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La Loi du 1%

 

Vous êtes employé ou êtes vous-même employeur d'une entreprise dont la masse salariale est supérieure à deux millions de dollars?

 

Si OUI, votre entreprise est considérée comme ASSUJETTIE
 

Si NON, votre entreprise est considérée comme NON-ASSUJETTIE

 

Pour plus d'informations: Budget 2015-2016 Gouvernement du Québec (voir page A77)

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